Préambule
GazManager est une solution logicielle proposée en mode SaaS (Software as a Service), éditée par ALNAJAH TRADE SERVICE, SARL au capital social de 1 000 000 Frs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Abidjan sous le numéro 2244255M, dont le siège social est situé Riviera Palmeraie Rue Abinader 18 BP3215 Abidjan 18.
GazManager permet aux exploitants de dépôts de gaz (bouteilles consignées et/ou citernes de vrac) de gérer l'ensemble de leur activité de distribution : suivi et valorisation des stocks, gestion des ventes et de la facturation, organisation et suivi des tournées de livraison, animation d'un programme de fidélité, et prise de commandes en ligne par leurs propres clients (ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de ses clients professionnels et les modalités selon lesquelles ces derniers l'utilisent.
Le Service est exclusivement réservé à des personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel dans le cadre d'une activité de distribution, de stockage ou de vente de gaz (GPL, bouteilles, citernes). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation, et aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client la qualité de consommateur.
Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
• « Client » : toute personne physique ou morale, agissant exclusivement à titre professionnel, ayant souscrit un Abonnement au Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service pour son compte, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels (dirigeant, salarié, gestionnaire de dépôt, livreur, etc.).
• « Compte » : espace personnel et sécurisé du Client, accessible après authentification, permettant l'accès au Service.
• « Abonnement » : formule d'accès au Service souscrite par le Client, moyennant le paiement d'une redevance, telle que décrite à l'Article 6.
• « Données » : toute donnée saisie, importée, générée ou hébergée par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service (données de stock, de vente, de facturation, de tournées, de livreurs, de fidélité, de commandes, etc.).
• « Client Final » : toute personne physique ou morale cliente du Client, susceptible de passer commande de gaz via le module de commande en ligne du Service et/ou de bénéficier du programme de fidélité proposé par le Client.
• « Plateforme » ou « Service » : le logiciel GazManager, accessible en mode SaaS via un navigateur internet et/ou une application dédiée, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités et mises à jour.
• « Parties » : l'Éditeur et le Client, désignés conjointement.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Éditeur fournit au Client un droit d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents du Client, sauf conditions particulières négociées et signées entre les Parties, qui prévalent alors sur les présentes CGU en cas de contradiction.
Article 3 – Acceptation des CGU
Les CGU sont acceptées par le Client lors de la création de son Compte (case à cocher) et/ou lors de la signature d'un bon de commande ou devis y faisant référence. Cette acceptation est réputée sans réserve.
Le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente au titre des présentes.
Le Client se porte garant du respect des présentes CGU par l'ensemble des Utilisateurs qu'il autorise à accéder au Service et demeure seul responsable, à l'égard de l'Éditeur, de tout manquement commis par ceux-ci.
Article 4 – Description du Service
Le Service comprend, selon la formule d'Abonnement souscrite, tout ou partie des modules suivants :
• Gestion des stocks : suivi des bouteilles consignées et/ou des citernes, seuils d'alerte, mouvements d'entrée/sortie, inventaires.
• Gestion des ventes : devis, facturation, encaissement, suivi des règlements, historique client.
• Gestion des livreurs et des tournées : planification, affectation, suivi des livraisons, preuve de livraison.
• Programme de fidélité : gestion de points, avantages et remises accordés par le Client à ses Clients Finaux.
• Commandes en ligne : portail et/ou application permettant aux Clients Finaux du Client de commander du gaz.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, les caractéristiques et fonctionnalités du Service afin d'en améliorer la qualité et la sécurité, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU, dès lors que les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite par le Client ne sont pas substantiellement dégradées sans préavis raisonnable.
Le Service est un outil de gestion commerciale et logistique. Il ne dispense pas le Client du respect de la réglementation applicable à son activité de stockage, de manipulation et de distribution de gaz (notamment les réglementations relatives aux installations classées, à la sécurité des équipements sous pression, au transport de matières dangereuses et à la formation de son personnel), dont le respect relève de sa seule responsabilité.
Article 5 – Accès au Service, Compte et sécurité
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte et la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes par le Client. Le Client s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.
Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la gestion des accès de ses Utilisateurs, notamment de la création et de la suppression des accès lors de l'arrivée ou du départ d'un salarié ou collaborateur.
Le Client s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de tout autre problème de sécurité dont il aurait connaissance. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse des identifiants du Client due à une négligence de ce dernier.
L'accès au Service suppose que le Client dispose d'un accès à internet et d'un matériel compatible, dont l'acquisition, le fonctionnement et les frais afférents restent à sa charge exclusive.
Article 6 – Conditions financières
6.1 Formules et tarifs
Le Service est proposé sous plusieurs formules d'Abonnement (à titre indicatif : Starter, Pro, Entreprise), dont les périmètres fonctionnels, les seuils d'usage (nombre d'Utilisateurs, de dépôts, de commandes, etc.) et les tarifs en vigueur sont précisés sur le site [SITE_WEB] ou dans le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT), sauf indication contraire.
Le Client peut bénéficier, lors de sa première souscription, d'une période d'essai gratuite d'une durée de [14] jours, sans engagement, à l'issue de laquelle l'Abonnement souscrit devient payant sauf résiliation avant son terme.
6.2 Facturation et paiement
L'Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par le Client lors de la souscription, à échéance d'avance. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA et/ou carte bancaire, selon les moyens de paiement proposés par l'Éditeur.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
À défaut de régularisation d'une facture impayée dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à complet paiement, sans préjudice de son droit de résilier l'Abonnement dans les conditions de l'Article 7.
6.3 Révision tarifaire
L'Éditeur peut réviser ses tarifs, notamment à l'occasion du renouvellement annuel de l'Abonnement, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Si le Client n'accepte pas cette révision, il peut résilier son Abonnement avant la date d'effet de la révision, sans pénalité, la résiliation prenant effet à cette même date.
Article 7 – Durée, résiliation et suspension
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de l'Abonnement souscrit par le Client.
L'Abonnement mensuel sans engagement peut être résilié à tout moment par le Client, avec un préavis de [30] jours, la résiliation prenant effet à l'échéance de la période mensuelle en cours.
L'Abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties par écrit au moins deux (2) mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiant ce manquement, l'autre Partie pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
L'Éditeur pourra également résilier de plein droit et sans préavis l'Abonnement en cas de cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, ou d'ouverture de toute procédure similaire, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.
À l'issue de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'un délai de [30] jours pour exporter ses Données selon les formats proposés par le Service, à l'issue duquel l'Éditeur procédera à leur suppression, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire des présentes.
Article 8 – Obligations et engagements de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, étant précisé que l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, l'accessibilité du Service pouvant dépendre de facteurs échappant à son contrôle (réseaux internet, hébergeur, force majeure).
L'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive du Service. Des interruptions ponctuelles pour maintenance programmée pourront être réalisées, en principe notifiées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence liée à la sécurité ou à la stabilité du Service.
L'Éditeur met à disposition du Client un service d'assistance technique, accessible aux coordonnées et horaires précisés sur [SITE_WEB] ou dans les conditions particulières applicables à la formule souscrite.
L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières des Données ainsi que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables, conformes à l'état de l'art, afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données.
Article 9 – Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur applicable à son activité de distribution de gaz.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des Données qu'il intègre dans le Service, ainsi que des décisions commerciales, logistiques et de sécurité prises sur la base des informations issues du Service.
Le Client s'interdit notamment de : céder, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ; procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou d'extraction massive et automatisée non autorisée des Données ou du code du Service ; utiliser le Service à des fins illicites ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou des systèmes de l'Éditeur.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement du Client ou de ses Utilisateurs aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, son code source et objet, ses interfaces, sa base de données, ses éléments graphiques ainsi que la marque « GazManager » et l'ensemble des signes distinctifs associés sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGU emportent uniquement, au profit du Client, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'Abonnement et pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Toute autre utilisation, reproduction, représentation ou adaptation, non expressément autorisée, est strictement interdite.
Le Client conserve l'entière propriété des Données qu'il intègre dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données et ne les utilise que dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance et à l'amélioration du Service, ainsi qu'à l'établissement de statistiques anonymisées ou agrégées.
Article 11 – Données personnelles et protection des données (RGPD)
L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel des Utilisateurs du Client, traitées aux fins de gestion du Compte, de la relation contractuelle et commerciale, et de l'amélioration du Service, conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur [SITE_WEB]/politique-de-confidentialite.
S'agissant des données à caractère personnel des Clients Finaux traitées par le Client via le Service (notamment dans le cadre du module de commande en ligne et du programme de fidélité), le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Les modalités de ce traitement (nature, finalité, durée, catégories de données, mesures de sécurité) sont précisées dans un accord de traitement des données (« DPA ») annexé aux présentes ou disponible sur demande auprès de l'Éditeur.
L'Éditeur s'engage à héberger les Données au sein de l'Union européenne, auprès du prestataire [HEBERGEUR], à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, et à notifier au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance.
Le Client demeure seul responsable du respect, vis-à-vis de ses propres Clients Finaux et Utilisateurs, des obligations d'information et de recueil de consentement qui lui incombent en tant que responsable de traitement.
Article 12 – Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord préalable de l'autre Partie, obligation légale ou réglementaire, ou injonction d'une autorité compétente.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de l'Abonnement et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.
Article 13 – Responsabilité et garanties
L'Éditeur est tenu, au titre du Service, à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des présentes CGU.
En tout état de cause, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute de l'Éditeur, préjudice commercial ou d'image, ou manque à gagner.
La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU, tous préjudices confondus, est plafonnée, par année contractuelle, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant du non-respect, par le Client, de la réglementation applicable à son activité de stockage et de distribution de gaz, de la sécurité de ses installations, de la formation de son personnel, ou d'erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Données saisies par le Client ou ses Utilisateurs.
Article 14 – Sous-traitance et hébergement
L'Éditeur a recours à des prestataires techniques tiers pour l'hébergement du Service et des Données (notamment [HEBERGEUR]) ainsi que, le cas échéant, pour le traitement des paiements (notamment [PRESTATAIRE_PAIEMENT]). Ces prestataires sont situés au sein de l'Union européenne et sont sélectionnés pour leur niveau de garantie technique et organisationnelle, notamment au regard du RGPD.
La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande auprès de l'Éditeur. Le Client est informé préalablement de tout changement de sous-traitant ultérieur susceptible d'affecter le traitement des données des Clients Finaux, conformément au DPA visé à l'Article 11.
Article 15 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, dès lors que cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier les présentes CGU de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part ni d'autre.
Article 16 – Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions du Service, techniques, légales ou réglementaires.
Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courrier électronique et/ou via son espace client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service par le Client après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'Article 7, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
Article 17 – Cession
Le Client ne peut céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
L'Éditeur peut céder ou transférer librement les présentes CGU, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, cession, apport partiel d'actifs ou réorganisation de son activité, sous réserve d'en informer le Client, ce dernier bénéficiant, le cas échéant, des mêmes garanties contractuelles.
Article 18 – Dispositions diverses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les conditions particulières et devis acceptés par le Client, expriment l'intégralité des obligations des Parties et priment sur tout accord antérieur, écrit ou verbal, ayant le même objet.
Toute notification effectuée au titre des présentes CGU pourra valablement être adressée par courrier électronique, qui vaudra écrit entre les Parties.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale d'ordre public contraire.